Aller au contenu

Application de la loi de 2021 : analyse des aides du gouvernement à la captivité animale

PAZ s’est battue pour arracher la loi visant l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants, PAZ se bat désormais pour son application.

Le 13/09/2023, nous avons demandé au gouvernement l’ensemble des documents administratifs relatifs aux subventions évoqués dans le rapport d’information sur l’application de la loi (voir plus bas le détail). Après avoir été contrainte de saisir la CADA, le Ministère de l’Écologie vient de nous répondre. 

Ce que nous retenons des éléments transmis par le Ministère

Dans le rapport d’information sur l’application de la loi, nous apprenions que le Ministère de l’Écologie prévoyait 10 mesures pour aider les circassiens à se reconvertir pour un budget de 35 millions d’euros sur 3 ans. Seule la mesure 8 a fait l’objet de subventions à ce stade. 

Aucune demande de subventions relatives aux mesures 1 et 9 (aide forfaitaire pour les cirques qui arrêteraient les spectacles avant le 31/12/26 et aide à la stérilisation des animaux sauvages) n’a été traitée à ce jour. Nous le déplorons.

 

Analyse de la mesure 8 : aide économique exceptionnelle pour l’entretien et le nourrissage liée aux mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 


Pour 2022-2023, 117 entreprises ont bénéficié d’aides financières dans le cadre de cette mesure. Au total, 822 000€ ont été versés à des cirques avec animaux, des fauconniers…. 

Soulignons que ces aides sont surprenantes puisqu’elles sont censées être liées aux conséquences de la crise du covid-19, ce qui n’a pas de lien avec la loi de 2021. D’ailleurs des aides ont été accordées : 

  • pour le nourrissage d’animaux domestiques, alors que la loi ne prévoit rien qui les concernent ;

  • à des sociétés qui exploitent des animaux pour le cinéma alors qu’elles ne sont pas concernées par la loi.


À titre d’exemple, voici les montants accordés à certaines entreprises:

  • Fauconnier Vol en scène : 22 560€ ;

  • Fauna et Films (Pierre Cadéac) : 19 080€ ;

  • Cultur’Ours (Frédéric Chesneau) : 18 360€ ;

  • Cirque de Rome (Solovich Dumas) : 15 000€.

Nos questions au Ministère de l’Écologie, restées sans réponse

  • Pouvez-vous nous confirmer que toutes ces entreprises sont concernées par la loi de 2021 (interdiction de détention des animaux non-domestiques) ?
  • Quelle est la justification de verser des aides au nourrissage (mesure 8), sans contrepartie, et aussi loin des impacts économiques de la crise sanitaire ?
  • Est-il prévu d’autres aides (2023 et 2024) de la mesure 8 (aides au nourrissage relative à la crise sanitaire) ?
  • Y a t-il eu des candidatures pour des aides à la mesure 9 (aide à la stérilisation) ?

Rappel du détail des subventions dans le cadre de la loi de 2021

Le rapport d’information sur l’application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes mentionne : 

Le MTECT a indiqué à vos rapporteures avoir proposé dix mesures, pour un budget total d’environ 35M€ sur trois ans, visant à accompagner les cirques dans la reconversion de leurs activités, la reconversion de leur personnel et le placement de leurs animaux

Ces dix mesures ont été ainsi décrites à vos rapporteures par le ministère :

Mesure 1 : Aide à la transition économique des entreprises, sous l’égide du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l’artisanat et du tourisme (MEFSIN PME).

 Aide forfaitaire de 100 000 € par cirque qui arrêterait les spectacles avant le 31/12/26 ;  50 cirques avec animaux sauvages pourraient être concernés (hors voleries mobiles)

d’après les dossiers de la 4e aide au nourrissage ;  Budget : 5M€.

Mesure 2 : Aide à la vie associative des cirques, sous l’égide du ministère de la culture et sous la forme d’appel à projets.

 Budget de 400 000 € sur 3 ans.
Mesure 3 : Accompagnement à la création de structures fixes, sous l’égide du MTECT.

Financement d’une étude visant à définir les besoins techniques et financiers d’un cirque fixe ;

 Budget : 2M€.
Mesure 4 : Aide à la reconversion professionnelle des capacitaires itinérants, sous

l’égide du MEFSIN-PME.

 Aide forfaitaire de 100 000€/capacitaire itinérant (certificat de capacité obtenu au plus tard le 01/12/21) ;

 55 capacitaires itinérants d’après les dossiers de la 4e aide au nourrissage pourraient être concernés ;

 Budget : 5,5 M€.
Mesure 5 : Facilitation des conversions de certificats itinérants, sous l’égide du

MTECT.

 Arrêté ministériel portant équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public itinérante et les certificats de capacité de présentation au public fixe.

Mesure 6 : Aide à la mise au repos en refuges des animaux non domestiques, sous l’égide des MEFSIN-PME et MTECT.

 Barème fixé par espèce animale ;  150 000 € maximum par cirque ;

— 36 —
Budget : 1,5 M€ pour 50 cirques et 400 animaux sauvages, dont 300 fauves.

Mesure 7 : Aide à l’entretien et au nourrissage des animaux non domestiques, sous l’égide du MTECT

 Aide octroyée si l’établissement souhaite placer ses animaux et qu’il n’y a pas de place en refuges.

Mesure 8 : Aide économique exceptionnelle pour l’entretien et le nourrissage liée aux mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022, sous l’égide du MTECT ;

 Barèmes équivalents à ceux de la troisième aide au nourrissage (1 200 € par fauve, 600 € par grand herbivore, 120 € par autre animal domestique ou non domestique) ;

 Au 22 novembre 2022, 112 dossiers mis en paiement pour un montant de 730 000 €

Mesure 9 : Aide à la stérilisation des animaux non domestiques, sous l’égide du

MTECT.

 2 000€/fauve ;

 Budget : 600 000 €.

Mesure 10 : Concertations sur les évolutions réglementaires issues de la loi, sous l’égide du MTECT.

DÉCOUVREZ TOUTES NOS ACTIONS POUR INTERDIRE LES ANIMAUX DANS LES CIRQUES ==> CLIQUEZ ICI

RESTEZ INFORMÉS ==> ABONNEZ VOUS À NOTRE LETTRE D’INFO !