La Députée du Val-de-Marne, Isabelle Santiago (PS – NUPES), a déposé une question écrite sur le statut des pigeons bisets.
L’arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces d’animaux domestiques, fixe le pigeon biset comme animal domestique. À ce titre, il serait logique que les pigeons bisets soient « protégés » par les articles de loi ayant trait aux animaux domestiques (articles 521-1, R. 653-1 et R. 654-1 du code pénal). Mais lorsque ces animaux sont libres, c’est-à-dire sans propriétaire, le doute subsiste quant à savoir s’ils sont bien considérés comme « protégés » par les articles de loi précités. La Députée demande donc au Gouvernement si tel est bien le cas.
PAZ remercie Isabelle Santiago pour cette question écrite. Cet éclairage est important pour permettre aux associations de défendre efficacement les pigeons liminaires.
