Réglementation non-publiée, peu de moyens pour les refuges, passivité de l’Etat sur les installations de cirques sans autorisation… À quoi joue le Gouvernement ?
Nous rappelons que l’application de la loi doit s’organiser MAINTENANT. PAZ participe aux réunions ministérielles : nous dénonçons le temps qui passe d’un côté et de l’autre que le Ministère n’a toujours pas publié les arrêtés et décrets nécessaires. Tout n’est pas mis en œuvre pour s’assurer du placement des animaux dans des refuges. En 2028, on viendra nous dire “On est pas prêt” alors que la loi a prévu un délai de 7 ans pour permettre la préparation de l’application. Or la loi prévoit des dérogations s’il n’y a pas de solutions de placement pour les animaux… C’est très inquiétant !
Le gouvernement ne prépare pas l’application de la loi
La mission d’application de la loi contre la maltraitance animale, dirigée par les Députées Anne-Laurence Petel (Rennaissance) et Danielle Simonnet (LFI – NUPES), a rendu un rapport très sévère sur l’action du gouvernement quant à la préparation de l’application de l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici 2028. Les rapporteures écrivent notamment : “Ce rapport est donc l’occasion d’émettre une alerte forte : sans une démarche plus volontariste des pouvoirs publics, l’application du chapitre III de la loi ne sera pas effective – alors même que ces dispositions procèdent d’un engagement de longue date du Gouvernement, de la volonté des parlementaires et répondent à une demande citoyenne forte.”. En outre, à ce jour :
Aucun arrêté concernant les animaux sauvages dans les cirques itinérants n’a été publié. La loi prévoyait notamment qu’un arrêté soit publié 6 mois après l’adoption de la loi pour prévoir le remplissage exhaustif de la base de données I-FAP. Ce remplissage est primordial pour assurer les places en refuge pour les animaux.
La loi prévoit l’interdiction des spectacles de cétacés sauf lorsque les cétacés sont maintenus en captivité dans le cadre d’un programme de recherche. Un arrêté devait définir les critères pour cette exception. Il n’est toujours pas publié.
Le gouvernement ouvre des Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI) pour soutenir financièrement la création de places en refuge pour les animaux sauvages mais ce n’est pas à la hauteur des enjeux :
Seulement les travaux d’investissement sont éligibles à cette aide, mais pas les frais de fonctionnement.
Le premier AMI correspond à 4,3 millions d’euros de budget. À titre de comparaison, le Ministère de l’Économie accorde 35 millions d’euros de budget aux cirques avec animaux (source : le rapport de la mission d’application).
Les circassiens, même ceux qui auraient été condamnés pour maltraitance animale, peuvent postuler aux AMI pour maintenir les animaux sauvages en captivité en “fixe”.
Le Ministère de l’Écologie prévoit une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive où les exploitants d’animaux sont surreprésentés par rapport aux associations de protection animale : 18 contre 3. C’est contraire à l’esprit de la loi !
Des Parlementaires s’interrogent sur l’action du gouvernement.
Suite à nos sollicitations, des Parlementaires interrogent le gouvernement sur son action concernant l’application de la loi du 30 novembre 2021. Les réponses du gouvernement ne sont pas satisfaisantes :
1) Le 25 janvier 2022, le Député Dimitri Houbron (Agir ensemble – Nord) questionnait le gouvernement sur l’enregistrement des animaux dans la base I-FAP à travers une question écrite. Le 10 mai 2022, le Ministère de l’Écologie répond que “Ces animaux d’espèces non domestiques et détenus dans des établissements itinérants doivent être enregistrés par leur propriétaire dans le fichier i-fap depuis 2018. Cette obligation d’enregistrement est contrôlée par les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et par les services départementaux de l’office français de la biodiversité (OFB), lors des inspections qu’ils effectuent auprès des établissements détenant de la faune sauvage captive. Les données du fichier i-fap, jugées transmissibles par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ont déjà été transmises par le ministère de la transition écologique à plusieurs associations, qui en avaient sollicité l’accès.”. Or, plusieurs éléments remettent en cause ces propos et nous laisse à penser que les données de la base I-FAP ne sont pas fiables pour les cirques itinérants :
– Nous n’avons pas connaissance de contrôles exhaustifs et le Ministère refuse de nous communiquer la liste des cirques qui ont inscrit leurs animaux (nous ne pouvons vérifier).
– Le 12 juillet 2022, le Ministère de la transition écologique adresse un mail à PAZ dans lequel il écrit “Nous ne pouvons pas certifier que tous les cirques remplissent le fichier i-fap. Toutefois, l’octroi des aides au nourrissage en 2020 et 2021 étaient conditionnées à l’enregistrement des animaux dans le fichier i-fap ; cela les a incités à remplir le fichier.”.
Nous rappelons que le bon enregistrement des animaux dans la base I-FAP est primordial pour préparer la bonne application de la loi. En effet, les places en refuge doivent être prévues en fonction du nombre et des espèces d’animaux à placer. Sans ces informations, les refuges ne peuvent pas s’organiser.
Données issues du fichier i-fap en date du 12 juillet 2022 :
Environ 400 animaux non domestiques enregistrés dans le fichier i-fap par des cirques dont :
● 174 lions, 110 tigres, 4 léopards, 1 hyène
● 17 babouins, 30 macaques, 5 lémurs catta
● 6 éléphants, 2 hippopotames
● 18 zèbres
● 8 ratites
● 6 reptiles (python, boa, tortue, caméléon)
● 11 psittaciformes (famille des perroquets)
Les perroquets et les reptiles semblent largement sous-estimés.
2) En début 2023, le gouvernement répond à la Députée Sandrine Le Feur (Renaissance – Finistère) et à la Sénatrice Samantha Cazebonne (Français établis hors de France – RDPI) que “L’avancée des échanges permettra de publier les premiers textes d’application de la loi relatifs à la faune sauvage captive dans les prochains mois. L’ensemble des textes seront publiés avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues par cette loi.” Or, il ne s’agit pas de publier les arrêtés juste avant l’entrée en vigueur de la loi mais de les publier en temps et en heure pour préparer la bonne application de la loi en 2028. Nous insistons sur le fait que la loi prévoit des dérogations si les solutions de placement pour les animaux manquent. Il est donc primordial et urgent de se saisir de la question MAINTENANT.
Au lieu de préparer l’application de la loi, le gouvernement soutient les cirques avec animaux et ferme les yeux sur leurs installations illégales
Circulaire Darmanin
Le 4 mai 2021, les Ministres Gérald Darmanin, Barbara Pompili et Roselyne Bachelot adressent un courrier aux Préfets de France pour leur demander de rappeler aux Maires que la loi n’est pas encore effective. https://www.politique-animaux.fr/zoo-cirque/note-du-gouvernement-encourageant-l-installation-de-cirques-avec-animaux-sauvages
Le 4 mars 2022, le gouvernement adresse un courrier aux cirques avec animaux. Il y explique que les élus locaux n’ont pas le droit de s’opposer à l’installation de cirques avec animaux sur leur territoire et encourage les circassiens à se rapprocher des Préfets lorsqu’ils font face à des refus. PAZ est révoltée par cette attitude qui va à l’encontre de l’esprit de la loi !
Les Maires abandonnés face à des cirques avec animaux qui ne respectent pas les lois
Régulièrement, partout en France, des cirques avec animaux s’installent sans autorisation. Alors que les élus locaux se mobilisent, les préfectures ferment les yeux et les abandonnent.
Récemment, PAZ a dénoncé l’installation sans autorisation d’un cirque à Marseille (France 3, France Bleu, La Provence). Cette situation s’est aussi produite aux Ulis, à La Garde, à Haguenau, à Semécourt, à Mundolsheim, à Lyon, à Villeurbanne, à Saint-Fons… Qu’il s’agisse d’un terrain privé ou public, les cirques avec animaux sont dans l’obligation d’obtenir une autorisation de la Mairie et du propriétaire du terrain. Pourquoi les Préfectures n’expulsent-elles pas les installations sans autorisation ?!
De même, pourquoi l’Etat reste passif face aux infractions à répétition des cirques avec animaux concernant l’affichage sauvage sur les arbres et le mobilier urbain (contraire au Code de l’Environnement) ? PAZ demande le retrait systématique de l’affichage illégal des cirques avec animaux.